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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité in solidum société à responsabilité limitée (SARL) centre de responsabilité responsabilité pénale score de reconnaissance assurance responsabilité civile EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée assurance de responsabilité reconnaissance des marchandises dénégation de responsabilité
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