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Il n'y a qu'un terme pour 'vollstreckbarer Titel' en Allemand
acte exécutoire (loc. m.)
Définition(s)
Acte revêtu de la formule exécutoire, qui permet de poursuivre le débiteur récalcitrant sans jugement préalable.
C'est le cas des actes notariés, des jugements et arrêts de justice et même de certains actes administratifs.
V. Document.
C'est le cas des actes notariés, des jugements et arrêts de justice et même de certains actes administratifs.
V. Document.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
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