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Il n'y a qu'un terme pour 'Antrag aufgrund besonderer Umstände (Steuerwesen)' en Allemand
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
élasticité de la demande par rapport au revenu déplacement de la demande ou de l'offre loi de l'offre et de la demande vente avec remise loi de consommation ou de demande d'un article demande moyenne ou consommation moyenne prix demandé produit complémentaire ou à demande conjointe conception à la demande demande effective ou réelle
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