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Il n'y a qu'un terme pour 'Antrag aufgrund besonderer Umstände (Steuerwesen)' en Allemand
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demande latente surremise prix de la demande marginale élasticité de la demande par rapport au prix demande de renseignements ou d'information transport maritime à la demande demande maximale raisonnable produit complémentaire ou à demande conjointe demande effective ou réelle élasticité de la demande par rapport au revenu
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