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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations désassortiment recouvrement des créances commission des marchés DPO : délégué à la protection des données réévaluation libre des bilans rendu ex ship... (port de destination convenu) MEDEF : Mouvement des Entreprises de France AMF : Autorité des Marchés Financiers OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
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