Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsrecht' en Allemand
droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de poursuite SCU : surface commerciale utile saturation commerciale parc d'activités commerciales ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial droit administratif ou public zone d'attraction commerciale appareil commercial CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales établissement public industriel et commercial (EPIC)
Nouveaux mots