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Il n'y a qu'un terme pour 'strittiges Recht' en Allemand

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)


V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)
  right subject to litigation    
Allemand
  strittiges Recht    
Espagnol
  derecho de los litigios    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droits d'accise vente rendu à quai droits non acquittés droits dérivés droit de priorité droit d'attribution d'actions droit de place rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droits de douane droit de propriété droit commercial 
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