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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand

obligation de moyens (loc. f.)

Définition(s)

Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.

Traductions

Anglais (GB)

obligation to exercise due care

Allemand

Behandlungsvorschrift

Mittelvorschrift

Espagnol

obligación de medios o obligación de diligencia debida

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

obligations concordataires euro-obligation obligation cautionnée obligation remboursable par anticipation moyens de paiement spécification de moyens obligation indexée obligation convertible en action obligation à taux fixe obligation verte

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