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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
euro-obligation obligation indexée OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation participante obligation à taux révisable Obligation à taux variable OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations spécification de moyens obligation cautionnée obligation hypothécaire
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