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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
publicité dans les moyens de transport OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation remboursable par anticipation obligation cautionnée en douane obligation collective OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation indexée obligation cautionnée Obligation à taux variable spécification de moyens
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