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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation promotion des ventes auprès de la force de vente UDM : Union Des Marques gâchage des prix CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination méthode des cas marché des non-consommateurs relatifs HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques désapprovisionnement
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