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Il n'y a qu'un terme pour 'in Zahlungsverzug setzen' en Allemand
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle société de consommation produit de consommation courante ou d'usage courant DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques consommation finale des ménages CNC : Conseil national de la consommation consommation marchande des ménages BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes historique des consommations
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