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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
services extérieurs service opérationnel politique de produits ou de services vendus mise en service commercialisation d'un produit ou d'un service vendu chariot libre-service service intérimaire OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services service d'écoute service avant la vente
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