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Il n'y a qu'un terme pour 'infracción económica' en Espagnol
                        infraction économique (loc. f.)
Définition(s)
Acte illicite à caractère économique, pouvant faire l'objet d'une poursuite pénale même si l'intention frauduleuse de son auteur n'est pas établie.
Les pratiques de l'espèce, limitativement énumérées par les textes, ont pour caractère commun une tendance à faire obstacle au fonctionnement normal du marché et, notamment, à la libre concurrence.
Par ex. Les ententes et abus de position dominante, les prix illicites, les abus de faiblesse, les infractions aux dispositions légales régissant la publicité des prix et l'établissement des factures, la protection des marchés d'intérêt national, le crédit à la consommation.
                                            Les pratiques de l'espèce, limitativement énumérées par les textes, ont pour caractère commun une tendance à faire obstacle au fonctionnement normal du marché et, notamment, à la libre concurrence.
Par ex. Les ententes et abus de position dominante, les prix illicites, les abus de faiblesse, les infractions aux dispositions légales régissant la publicité des prix et l'établissement des factures, la protection des marchés d'intérêt national, le crédit à la consommation.
Traductions
Anglais (GB)
                                                    
                                                                                                    Allemand
                                                    
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                                            Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
                                        Voir aussi
développement économique malthusianisme économique CEE : Communauté Economique Européenne psychologie économique politique économique de l'entreprise unité économique approche macroéconomique approche économique DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures  analyse économique d'un produit ou service vendu 
                                            
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