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Il n'y a qu'un terme pour 'obligaciónes contractuales' en Espagnol
obligations concordataires (loc. f. p.)
Définition(s)
Engagements pris par une personne physique ou morale en application du concordat agréé par les créanciers et homologué par le tribunal de commerce.
V. Obligation, redressement judiciaire.
V. Obligation, redressement judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
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