Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'reconocimiento' en Espagnol
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dénégation de responsabilité reconnaissance de dette responsabilité civile responsabilité in solidum responsabilité pénale RSE : responsabilité sociale des entreprises société à responsabilité limitée (SARL) EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée test de reconnaissance assurance responsabilité civile
Nouveaux mots
