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Il n'y a qu'un terme pour 'proprietà commerciale' en Italien
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de propriété balance commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales parc d'activités commerciales juridiction commerciale semaine commerciale propriété industrielle direction commerciale effet de déclin d'une action commerciale
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