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Il n'y a qu'un terme pour 'unlawful competition' en Anglais (GB)
concurrence illicite (loc. f.)
Définition(s)
Tout acte contraire aux lois, décrets, règlements ou usages commerciaux et modifiant les conditions normales de la concurrence.
La notion de concurrence illicite est discutée :pour certains auteurs, elle se confond avec celle de concurrence déloyale ; pour d'autres, les deux notions sont distinctes, la concurrence déloyale, au contraire de la concurrence illicite, supposant la mauvaise foi.
La notion de concurrence illicite est discutée :pour certains auteurs, elle se confond avec celle de concurrence déloyale ; pour d'autres, les deux notions sont distinctes, la concurrence déloyale, au contraire de la concurrence illicite, supposant la mauvaise foi.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de la concurrence concurrence ne jouant pas sur les prix concurrence indirecte concurrence réglementée concurrence sauvage Conseil de la concurrence limitation de la concurrence action illicite sur le marché DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes concurrence parasitaire
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