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CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales (sigle)
Définition(s)
Organisme public dont la mission consiste à donner des avis ou à formuler des recommandations sur les documents commerciaux ou publicitaires ainsi que sur les questions concernant les relations et pratiques commerciales entre producteurs, fournisseurs, distributeurs, qui lui sont soumis.
La commission créée en mai 2011, peut également décider d'adopter des recommandations sur les questions portant notamment sur le développement des bonnes pratiques commerciales. Elle exerce un rôle d'observatoire régulier de ces pratiques.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
tarif douanier ou des douanes surveillance des prix OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services RSE : responsabilité sociale des entreprises commission des marchés gel des crédits DES : delivered ex sail… named port of destination promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur commission des comptes commerciaux de la nation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation
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