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certificat d'utilité (loc. m.)
Définition(s)
Brevet d'invention qui confère un monopole d'exploitation d'une durée déterminée.
Créé par la loi du 2 janvier 1968, il protège les inventions de toute nature, sauf celles qui sont relatives aux médicaments. Son dépôt n'est pas soumis à l'examen préalable requis pour les brevets ordinaires.
V. Certificat.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
certificat nominatif certificat d'utilité certification de signature certificat de qualité ou de qualification Certificat d'option de vente certification des comptes certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité Certification de conformité certificat de dépôt négociable CVL : certificat de vérification des livraisons
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