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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux plancher gemmail (p. gemmaux) TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire commission des comptes commerciaux de la nation UDI : Identification unique des dispositifs médicaux capitaux circulants taux de rupture ou de manque Obligation à taux variable obligation à taux fixe taux d'exclusivité
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