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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
TMM : taux du marché monétaire au jour le jour auxiliaire du commerce taux de rupture ou de manque taux de couverture d'un panel marketing industriel ou des biens de production taux de mémorisation d'une campagne publicitaire kiosque à journaux taux d'investissement administrateur de biens capitaux circulants
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