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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de renouvellement d'achat taux d'échange marketing industriel ou des biens de production TEG : Taux Effectif Global terminal, terminaux subliminal, subliminale, subliminaux taux d'intérêt revenu national aux prix des facteurs taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour dotation aux comptes d'amortissement et de provision
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