Nouveaux mots
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNPF : conseil national du patronat français CIV : conditions internationales de vente arbitrage commercial international production nationale clause d'échelle mobile sondage à plusieurs degrés CNC : Conseil national de la consommation revenu national association nationale du marketing INPI : Institut National de la Propriété Industrielle
Nouveaux mots