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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle CNPF : conseil national du patronat français entreprise transnationale CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés clause compromissoire vente rendu ex ship... (port de destination convenu) clause de non-rétablissement CNC : Conseil national de la consommation centre d'affaires international Conseil international de sylviculture
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