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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause de non-rétablissement coût et fret (port de destination convenu) Caisse des dépôts et consignations trafic de destination marque nationale entreprise multinationale revenu national aux prix du marché CTCI : classification type pour le commerce international commission des comptes de la nation clause de premier refus
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