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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SCI : société de commerce international revenu national aux prix des facteurs ISO : International standardization organization clause pari passu dénationalisation rendu ex ship... (port de destination convenu) CFR : cost and freight... named port of destination société internationale CNC : Conseil national de la consommation clause du client le plus favorisé
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