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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
arbitrage commercial international INAO : Institut NAtional de l'Origine et de la qualité CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu trafic de destination association nationale du marketing clause de juridiction clause de compétence internationalisation d'une entreprise IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable CF (coût, fret... port de destination convenu)
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