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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
contrôle non destructif COB : Commission des Opérations de Bourse consommation intermédiaire ou des entreprises EPC : Electronic product code assainissement des stocks indice des prix de gros marie-louise (p. des maries-louises) CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination code APE SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements
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