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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
commande-cadre (p. commandes-cadre) rémunération des vendeurs répression des fraudes rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes animateur des ventes, animatrice des ventes FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) échelle de puissance des supports publicitaires WCF : fédération mondiale des chambres de commerce
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