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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination gestion des produits comptabilité des dépenses engagées calendrier des promotions de vente codéveloppement d'un produit consommation intermédiaire ou des entreprises CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises artificialisation des sols marketing industriel ou des biens de production annonce codée
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