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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
promotion des ventes abondement à l'épargne des salariés TEI : tableau des échanges interindustriels état des échéances des créances et des dettes INED : Institut National d'Etudes Démographiques désinvestissement commission des sondages CJCE : cour de justice des communautés européennes BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes répertoire des métiers
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