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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
service central des risques codéveloppement d'un produit code à barres ou à lecture optique évasion des capitaux distribution de dividendes Commission centrale des marchés (CCM) coefficient de rotation des stocks service promotion des ventes hausse des prix BIC : bureau international des containers et du transport intermodal
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