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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
libération des échanges CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés distribution de dividendes CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu annonce codée analyse des écarts désapprovisionnement méthodes d'identification d'un article vérité des prix marché-gare (p. marchés-gares)
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