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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
indice des prix de gros dessous-de-table SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières désinflation échelle de puissance des supports publicitaires cahier des charges fonctionnel d'un produit méthode des sections homogènes magasin d'exposition des produits du catalogue analyse des besoins service promotion des ventes
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