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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés décroissance des coûts amortissement des immobilisations incorporelles réévaluation libre des bilans analyse des besoins désinvestir contrôle des changes spirale des prix et des salaires affichage des prix à l'unité de mesure marché d'études ou de prestations intellectuelles
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