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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) secret des affaires recouvrement des créances HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales mesure des données psychologiques annonce codée service promotion des ventes espace unique des paiements en euros marché à commandes
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