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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
marché des non-consommateurs relatifs gestion des compétences GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification revenu disponible brut des ménages APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture commission consultative des marchés de l'État soutien des prix prévision des ventes rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) fermeture à l'épreuve des enfants
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