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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
calendrier des insertions destination spirale des prix et des salaires DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). bureau d'études rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) commission des marchés marché des non-consommateurs absolus commissionner panel de consommateurs
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