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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UDI : Identification unique des dispositifs médicaux MEDEF : Mouvement des Entreprises de France CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières déstocker DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments masse des créanciers prévision des ventes CFE : centre de formalités des entreprises domiciliation bancaire des importations et des exportations
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