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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission de mouvement origine des marchandises études commerciales bureau d'études loi des 20/80 ou loi de Pareto DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures échantillonnage par la méthode des itinéraires ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie affichage des prix à l'unité de mesure SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements
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