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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
résultats consolidés CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) association de défense des consommateurs GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification effondrement des prix méthode des sections homogènes décroissance des prix MONEP : marché des options négociables à Paris analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances
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