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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthodes d'enquête programme des supports SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières MONEP : marché des options négociables à Paris guerre des prix formation des prix sélection des supports, des médias commissionnaire du commerce extérieur SBF : société des bourses françaises CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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