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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
guerre des prix diversification des produits DEQ : delivered ex quay… named port of destination cloisonnement des tâches étaler des paiements contrôle des changes revenu national aux prix des facteurs pyramide des âges concours entre consommateurs OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse
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