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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
comptabilité des engagements BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes rémanence des frais décroissance des prix coefficient de capitalisation des bénéfices déstocker commission indirecte contrôle de la destination finale évasion des capitaux Commission centrale des marchés (CCM)
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