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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). CJCE : cour de justice des communautés européennes désinflation coordination des achats boite à commandes OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services échantillonnage par la méthode des itinéraires promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur marché des non-consommateurs relatifs
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