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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
espace unique des paiements en euros gestion des risques de l'entreprise FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés commissionnaire-ducroire CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises vente rendu ex ship... (port de destination convenu) choix des médias et des supports trafic de destination commission sur le plus fort découvert résultats consolidés
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