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commission des marchés (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée d'étudier, de préparer ou d'examiner des projets de marché, ou de décider de leur attribution, ou d'exercer un contrôle des marchés passés d'un montant supérieur à divers seuils.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
stockage des données déstockage régime des emballages déspécialisation RGPD : règlement général sur la protection des données TEI : tableau des échanges interindustriels service de l'environnement et de la protection des consommateurs distribution de dividendes revenu national aux prix des facteurs DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
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