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commission des sondages (loc. f.)
Définition(s)
Commission ayant pour objet de contrôler la publication, la diffusion de tout sondage d'opinion ayant un rapport direct ou indirect avec l'élection d'hommes publics ainsi que les simulations de vote réalisées à partir de sondages d'opinion.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
publicité clandestine ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes report en arrière des déficits fiscaux allocation des ressources destinateur, destinatrice désir libération des échanges AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments CFR : cost and freight... named port of destination CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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