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Conseil de la concurrence (loc. f.)
Définition(s)
Organisme d'État à caractères consultatif et juridictionnel chargé de veiller au libre jeu de la concurrence.
Ce conseil peut donner des avis aux pouvoirs publics sur leur demande ou sur celle de personnes morales ou de sa propre initiative sur des pratiques commerciales qui pourraient être contraires à la législation sur la concurrence ou en entraver le libre jeu.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
concurrence parfaite concurrence illicite vente à prix conseillé concurrencer limitation de la concurrence concurrence déprédatrice concurrence réglementée DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi CNC : Conseil national de la consommation distorsion de la concurrence
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