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créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
recouvrement des créances créance gagée créance douteuse crédit de mobilisation de créances nées état des échéances des créances et des dettes mobilisation de créances droit de créance cession de créances créance privilégiée AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
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