Nouveaux mots
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
créance échue créance douteuse droit de créance mobilisation de créances créance privilégiée CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales créance gagée AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés recouvrement des créances FCC : fonds commun de créance
Nouveaux mots