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créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
transport d'une créance CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales abandon de créance crédit de mobilisation de créances nées créance échue état des échéances des créances et des dettes cession de créances recouvrement des créances AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés amortissement d'une créance
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