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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises concentration d'entreprises CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle entreprise en difficulté développement du marché de l'entreprise diagnostic d'entreprise incitation fiscale cession judiciaire d'entreprise évasion fiscale interentreprise
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