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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entreprise internationale valeur économique ajoutée de l'entreprise délai d'annulation vente interentreprises faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise entreprise fictive évaluation de l'entreprise CFE : centre de formalités des entreprises valeur de l'entreprise échanges interentreprises en ligne
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