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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle entreprise internationale cadeau d'entreprise fiscal, fiscale, fiscaux entreprise virtuelle LEE : livret d'Epargne d'Entreprise entreprise multimédia Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale entreprise commerciale délai de réflexion
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