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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
demande d'achat opération cadeau contre remise de tickets de caisse déplacement de la demande ou de l'offre demandeur, demandeuse fonction de demande d'un bien ou d'un service remise de coopération commerciale demande de renseignements ou d'information conception à la demande rigidité de la demande excès de demande
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