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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
comité économique et social de l'Union européenne commission européenne CJCE : cour de justice des communautés européennes association européenne pour la numérotation des articles BEI : banque européenne d'investissement BCE : Banque centrale européenne AEMF - Autorité européenne des marchés financiers agence européenne de produits chimiques AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments BERD : banque européenne de reconstruction et de développement
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