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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments AEMF - Autorité européenne des marchés financiers commission européenne BCE : Banque centrale européenne agence européenne de produits chimiques CECA : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier CJCE : cour de justice des communautés européennes BERD : banque européenne de reconstruction et de développement AELE : Association européenne de libre-échange BEI : banque européenne d'investissement
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