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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
crédit stand-by société faisant publiquement appel à l'épargne risque de crédit société civile immobilière CAP : complément d'assurance crédit public crédit acheteur SSII : société de service et d'ingénierie informatiques SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable crédit de trésorerie confirmation d'un crédit
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