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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
abus de position dominante crédit d'escompte CAP : complément d'assurance crédit public société en commandite simple établissement de crédit crédit par roulement confirmation d'un crédit crédit gratuit SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières
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