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domaine public (loc. m.)
Définition(s)
- Immeubles, terrains, constructions, cours d'eau, forêts, bords de mer, etc., que possède une collectivité publique et qui, par nature, par la loi ou la jurisprudence, sont soumis à un régime juridique particulier, exclusif notamment de toute appropriation privée, sauf déclassement par décision administrative.
- 'Tombé dans le domaine public' : état dans lequel se trouve une oeuvre industrielle, littéraire, artistique, scientifique, précédemment protégée, et qui, à l'expiration d'un certain délai, peut être librement reproduite sans qu'il y ait lieu à paiement de droits d'auteur.
Traductions
Voir aussi
conception publicitaire publicité par vagues ou par intermittence publicité suggestive agence de publicité intégrée ou fictive cahier publicitaire régie de publicité secteur public rédacteur publicitaire, rédactrice publicitaire CAP : complément d'assurance crédit public ARPP : Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité
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