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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
parc d'activités commerciales fonds commercial arbitrage commercial international CDEC : commission départementale d'équipement commercial magasin commercial d'un producteur effort de commercialisation rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) techniques de commercialisation ou techniques commerciales preuve commerciale rendement commercial
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