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droit d'accès à l'information (loc. m.)
Définition(s)
Droit reconnu à toute personne, du fait de la loi Informatique et Libertés, de connaitre les données enregistrées la concernant dans tout fichier.
Elle peut ensuite faire rectifier lesdites données ou s'opposer à leur conservation (sauf pour certains fichiers administratifs).
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente rendu à quai droits non acquittés droit de visite droit d'appréhension Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droits de petite voirie droit d'accès à l'information droit d'auteur droit de timbre douanier droit de la consommation droit exclusif
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