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droit de gage (loc. m.)
Définition(s)
Faculté obtenue par un créancier de retenir un bien mobilier qu'un débiteur lui a remis en nantissement, voire de disposer de ce bien.
V. Droit, gage.
Traductions
Voir aussi
droits de grande voirie droit de la consommation droit de réponse Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet engagement bancaire crédit de droits commission d'engagement droit d'option langage multimédia droit au renouvellement de bail commercial
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