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droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DV : distribution en valeur distribution de masse droit de circulation CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution droit d'appréhension CDP : coût direct de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits distribution d'échantillons droit antidumping Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droits spécifiques
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