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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de priorité droits annexes droit compensatoire livré droits acquittés abus de droit droit antidumping droit de propriété droit au renouvellement de bail commercial DTS : droits de tirage spéciaux droiture (en)

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