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droit litigieux (loc. m.)
Définition(s)
V. Litigieux.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit d'accès à l'information droit de prélèvement droits de grande voirie droit d'attribution d'actions droits d'accise droit européen droit de présentation droit de reproduction droit de douane préférentiel
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