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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit d'accès à l'information droits d'accès à un marché droiture (en) abus de droit droit au renouvellement de bail commercial droit de prélèvement droits de grande voirie droit d'option droit de la distribution droit de place

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