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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit d'auteur droit compensatoire abus de droit DTS : droits de tirage spéciaux droit commercial crédit de droits droits d'accès à un marché droit au renouvellement de bail commercial Droit en imsage droit d'entrée

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