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enfreindre la loi (loc. m.)

Définition(s) du mot enfreindre la loi


Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.

Traductions du mot enfreindre la loi

Anglais (GB)
  to break the law    
Allemand
  Recht brechen    
Espagnol
  infrngir la ley    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot enfreindre la loi

loi de consommation ou de demande d'un article GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun  pôle emploi Loi 'création et internet' assurance pertes d'exploitation DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). massif-couloir loi de l'utilité marginale décroissante ou loi de Gossen étude de marché exploiratoire faire-valoir 
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