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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet loi de l'offre et de la demande compte d'exploitation analytique test de la loi normale massif-couloir LOLF : loi organique relative aux lois de finances GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun loi d'Engel exploit d'huissier Loi 'création et internet'
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