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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
loi de l'offre et de la demande compte d'exploitation analytique LME : Loi de Modernisation de l'Economie faire-valoir direct valeurs d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée Loi Egalim 1 et 2 cloisonnement des tâches loi de l'utilité marginale décroissante ou loi de Gossen DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
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