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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

exploitant, exploitante cycle d'exploitation d'une entreprise exploitation bail d'exploitation compte d'exploitation analytique EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée exploiter insuffisance brute d'exploitation BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation coexploitation

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