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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

résultat d'exploitation exploitant, exploitante BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation coexploitation bail d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun exploitation valeurs d'exploitation exploit d'huissier insuffisance brute d'exploitation

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