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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier


Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)
  writ    
Allemand
  Vorladung    
Espagnol
  mandato judicial    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot exploit d'huissier

bail d'exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation  EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée valeurs d'exploitation exploit d'huissier GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun  exploitant, exploitante charges d'exploitation résultat d'exploitation 
Voir les 16 termes approchants
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