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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

exploiter GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun exploitation charges d'exploitation coexploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée exploit d'huissier insuffisance brute d'exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise exploitant, exploitante

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