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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

charges d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée exploit d'huissier exploitant, exploitante coexploitation insuffisance brute d'exploitation bail d'exploitation exploitation résultat d'exploitation compte d'exploitation analytique

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