Nouveaux mots
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
réaction des ventes AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification actionnariat des salariés BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics coût et fret (port de destination convenu) modes de diffusion d'une publication SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements suspension de paiements contrôle des changes
Nouveaux mots