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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation consommation finale des ménages gel des crédits taux des frais de possession d'un article commission de dépouillement des offres marchand des quatre-saisons théorie des systèmes CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises méthode d'imputation rationnelle actions générales de promotion des ventes
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