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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
publicité des prix commission des marchés CFE : centre de formalités des entreprises contrôle des changes ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes gâchage des prix gestion des risques de l'entreprise SBF : société des bourses françaises coordination des achats gel des crédits
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