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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes historique des ventes méthodes de Monte-Carlo Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet secret des affaires commission des clauses abusives promoteur des ventes OMD : Organisation Mondiale des Douanes GPA : gestion partagée des approvisionnements dessous-de-table
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