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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Economie des plateformes ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation promotion des ventes auprès de la force de vente revenu national aux prix des facteurs marché des non-consommateurs absolus Commission centrale des marchés (CCM) calendrier des insertions CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination désinflation budget de promotion des ventes
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