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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
affichage des prix à l'unité de mesure SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières soldes privés fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications évaluation des tâches Inflation par descente en gamme CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement juge de l'exécution des décisions de justice balance des paiements Centrale des bilans
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