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inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
théorie des échelles balance des biens et services AMF : Autorité des Marchés Financiers commission de la sécurité des consommateurs CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales gestion des produits allocation des ressources SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations CFE : centre de formalités des entreprises historique des demandes
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