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juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s) du mot juridiction commerciale


Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions du mot juridiction commerciale

Anglais (GB)
  commercial court    
Allemand
  Handelsgerichtsbarkeit    
Espagnol
  judisdicción comercial    
Italien
  tribunale commerciale    

Voir aussi les sens connexes du mot juridiction commerciale

logistique commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales politique de communication commerciale sciences commerciales CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales télévision commerciale convention commerciale psychologie commerciale zone d'attraction commerciale stratégie de communication commerciale 
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