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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
entreprise commerciale communication commerciale clause de juridiction administration commerciale remise de coopération commerciale recherche commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales semaine commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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