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Loi 'création et internet' (loc. f.)
Définition(s)
V. Loi Hadopi.
Traductions
Anglais (GB)
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Allemand
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Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
loi de Reilly cloisonnement des tâches DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). redéploiement industriel loi d'Engel faire-valoir direct BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation Loi Doubin compte d'exploitation analytique excédent brut d'exploitation
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