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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coopérative de consommateurs ou de consommation mise en avant mise à jour des prix demande moyenne ou consommation moyenne mise à plat remise à l'encaissement BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes loi de consommation ou de demande d'un article consommation moyenne crédit à la consommation ou au consommateur
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