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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consommation publique INC : Institut National de la Consommation produit de consommation courante ou d'usage courant produit de consommation durable BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes coopérative de consommateurs ou de consommation mise de fonds consommation ostentatoire DLC : date limite de consommation mise en vente
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