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obligation de moyens (loc. f.)

Définition(s) du mot obligation de moyens


Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.

Traductions du mot obligation de moyens

Anglais (GB)
  obligation to exercise due care    
Allemand
Espagnol
  obligación de medios o obligación de diligencia debida    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot obligation de moyens

OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions Obligation à taux variable obligation convertible en action obligation environnementale OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables spécification de moyens obligations concordataires OAT : obligation assimilable du Trésor  obligation participante OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations 
Voir les 23 termes approchants
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