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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
entretien libre ou non directif ou en profondeur directeur de magasin d'hypermarché ou de supermarché commission directe commission indirecte système de paiement intercommerces transbordement direct- cross docking Rémunération directe du franchiseur DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi direct mail DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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