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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
compte de paiement connaissement direct offre directe par annonce de presse faire-valoir direct DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures CDP : coût direct de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes direction de la mercatique PSP - Prestataire de système de paiement paiement à la commande
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