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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
consommation publique option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel communication interpersonnelle OPV : offre publique de vente OPRA:offre publique de rachat d'actions personne morale comptabilité publique frais de personnel OPE : offre publique d'échange EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
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