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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
propriété intellectuelle parc d'activités commerciales BEC : bureau d'études commerciales CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales zone d'attraction commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle propriété industrielle coopération commerciale documentation commerciale ou publicitaire entreprise commerciale
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