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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
carte commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales techniques de commercialisation ou techniques commerciales logistique commerciale couverture commerciale système d'information commerciale parc d'activités commerciales balance commerciale interaction commerciale gestion commerciale
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