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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
convention commerciale interaction commerciale attaché commercial, attachée commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux carte commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales techniques de commercialisation ou techniques commerciales planification commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) INPI : Institut National de la Propriété Industrielle
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