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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
communication commerciale via les réseaux sociaux sciences commerciales télévision commerciale parc d'activités commerciales technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux fonction commerciale percée commerciale communication commerciale couverture commerciale d'un territoire carte commerciale
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