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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
allocation des ressources actions générales de promotion des ventes revenu des ménages BEC : bureau d'études commerciales consommation marchande des ménages service des instruments de mesure amortissement des immobilisations corporelles juge de l'exécution des décisions de justice affichage des prix à l'unité de mesure désinvestissement
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