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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics BIC : bureau international des containers et du transport intermodal association de défense des consommateurs prix standard des articles en stock mise à jour des prix mesure des données psychologiques animateur des ventes, animatrice des ventes DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques
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