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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
modes de diffusion d'une publication boite à commandes taux de rotation des stocks service de l'environnement et de la protection des consommateurs GPA : gestion partagée des approvisionnements domaine des collectivités locales liberté des prix artificialisation des sols certification des comptes TEI : tableau des échanges interindustriels
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