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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CVL : certificat de vérification des livraisons service de l'environnement et de la protection des consommateurs préparation des commandes pyramide des besoins protection et défense des consommateurs GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification commission des comptes commerciaux de la nation service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture UDM : Union Des Marques
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