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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CCR : coefficient de capitalisation des résultats régime des retours DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures ratio d'évaluation des adresses BOD : Bulletin officiel des douanes hystérésis des frais recherche descriptive coordination des achats diversification des produits consommation finale des ménages
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