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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification Plateforme de gestion des données répartition des vendeurs diversification des produits tarif douanier ou des douanes déstocker bureau des méthodes rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) marketing industriel ou des biens de production
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