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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination réévaluation libre des bilans soldes intermédiaires de gestion indice des prix de détail comptabilité des engagements DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes méthodes d'échantillonnage contrôle des prix coût et fret (port de destination convenu) calendrier des promotions de vente
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