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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
promotion des ventes auprès des consommateurs ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu plan de développement des produits FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France classement des marchandises méthodes d'identification d'un article CF (coût, fret... port de destination convenu) AEMF - Autorité européenne des marchés financiers indice des prix de gros
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