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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de rotation des stocks gestionnaire des compétences amortissement des immobilisations corporelles CVL : certificat de vérification des livraisons Inflation par descente en gamme origine des marchandises capital des entreprises individuelles CFR : cost and freight... named port of destination DEQ : delivered ex quay… named port of destination soutien des prix
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