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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service des consommateurs conditionnement des masses UFI : Union des Foires Internationales (Paris) TEE : tableau des échanges économiques bureau d'études CJO : correction des jours ouvrables traitement automatique des données commission des marchés comptabilité des dépenses engagées code des marchés publics
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