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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
évaluation des tâches indépendance des exercices comptables théorie des systèmes traitement automatique des données TEI : tableau des échanges interindustriels BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales analyse des besoins service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) AEMF - Autorité européenne des marchés financiers dessous-de-table
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