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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthode des cas théorie des systèmes tarif douanier ou des douanes analyse des déchets ménagers AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action CVS : correction des variations saisonnières EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles préparation des commandes contrôle destructif évaluation des tâches
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