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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales UFC : Union Fédérale des Consommateurs stockage des données ratio de rotation des stocks choix des médias et des supports marie-louise (p. des maries-louises) CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination revenu national aux prix des facteurs coût et fret (port de destination convenu) OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse
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