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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
répression des fraudes indice des prix des produits et services divers flambée des prix mécanisme des prix dépense des ménages EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles contrôle des questionnaires hiérarchisation des prix code des marchés publics études commerciales
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