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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cahier des charges AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés préparation des commandes IOP : Internet des paiements Economie des plateformes garantie des investissements à l'étranger méthodes d'observation amortissement des immobilisations corporelles prospection des fournisseurs domaine des collectivités locales
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