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annonce judiciaire (loc. f.)
Définition(s)
Publication officielle, dans la presse, d'un acte judiciaire.
Ex. Annonce judiciaire d'une condamnation pour assertions calomnieuses.
V. Annonce, jugement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales offre directe par annonce de presse liquidation judiciaire BALO : Bulletin d'Annonces Légales Obligatoires annonce en participation vente judiciaire BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics repasse d'une annonce annonce informative annonce rectificative
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