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SIEG : service d'intérêt économique général (sigle)
Définition(s)
Au sens de l'article 86, paragraphe 2, du Traité CE, activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général et soumises pour cette raison à des obligations de service public.
La saisine de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a permis de constituer une liste de SIEG : les entreprises de télécommunications, les services postaux, les fournitures d'énergie électrique, les transports par chemin de fer, la distribution d'eau.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
durée de vie d'un produit, d'un service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques promotion généralisée entreprise générale DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures directeur général agence de publicité à service complet service des instruments de mesure FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu
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